CGV

OBJET

Les présentes conditions générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d'une part la société Les Cérémonies de Mélanie (SIRET : 81214220600026) vendant les services et prestations définis ci-après, et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par Les Cérémonies de Mélanie sont les suivants :

• Organisation et coordination d'évènements publics et privés
• Conseil pour l'organisation d'évènements publics et privés
• Toute activité de célébration de cérémonies laïques

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont relatives à la société Les Cérémonies de Mélanie, Wedding Planner et officiante de cérémonie de mariage laïque. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Les Cérémonies de Mélanie se prévale à un moment ou l'autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l'une desdites conditions. Le Client, s'étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Les Cérémonies de Mélanie la responsabilité de l'organisation de l'événement et ou la cérémonie de mariage laïque par la signature obligatoire d'un Mandat. Il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 — DEVIS

Toute intervention de Les Cérémonies de Mélanie relatives à des prestations décrite dans le site internet feront obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé au Client par email ou courrier postal. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts y afférant. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Les présentes C.G.V. et le devis accepté par écrit par le Client à l'exclusion de tout autre document émis par Les Cérémonies de Mélanie et n'ayant qu'une valeur indicative, forment le contrat.

ARTICLE 2 — MANDAT

Le Client délègue à l'Organisateur, qui accepte la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, l'Organisateur s'engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, Les Cérémonies de Mélanie réalise un premier Rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l'Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L'Organisateur tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à ne rien dissimuler à l'Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont l'Organisateur aurait besoin. Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de l'/des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, pendant ou après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisateur.

Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables ni remboursables. Si Le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à Les Cérémonies de Mélanie, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.

Le Client s'engage à ne participer à aucuns jeux télévisuels lors de l'événement. Dans le cas contraire, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler la gestion de l'événement même si cette prestation est signée avant.

Le Client s'engage à prévoir un repas pour toute les personnes constituant l'équipe de Les Cérémonies de Mélanie présentes lors de l'évènement. Ce repas sera identique à celui des invités et sera servi dans la même salle que celle prévue pour le repas des mariés.

Au cas où l'évènement se déroule à plus de 50 kilomètres du siège social de Les Cérémonies de Mélanie, le client s'engage à régler un forfait de déplacement à Les Cérémonies de Mélanie à partir du 51ème kilomètre (basé sur le barème URSSAF) et à fournir un hébergement sur place pour la durée de la prestation à savoir pendant la durée de l'installation ainsi que la nuitée suivant l'évènement.

ARTICLE 5 — CLAUSE DE NON RENONCIATION

En aucun cas, le fait que Les Cérémonies de Mélanie s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à l'organisation de l'événement.

Les Cérémonies de Mélanie dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments créés par Les Cérémonies de Mélanie dans le cadre de l'organisation de l'événement (concepts, plans, maquettes, etc.) restent la propriété intellectuelle de Les Cérémonies de Mélanie jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 8 — DROIT À L'IMAGE

Sauf mention contraire écrite, le Client autorise Les Cérémonies de Mélanie à utiliser les photographies et vidéos de l'événement à des fins promotionnelles sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires).

ARTICLE 9 — LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Les Cérémonies de Mélanie.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. Les Cérémonies de Mélanie adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateur-fevad.com

ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES / TARIFS

Toute modification du cahier des charges demandée par le Client après signature du contrat devra faire l'objet d'un avenant au contrat du Client. Des frais de déplacements et d'hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat. L'Organisateur se réserve le droit d'augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.

Les tarifs sont également susceptibles d'être modifiés en fonction des taux de change et en l'absence de confirmation de réservation opérée par un versement d'acompte. Le devis établi par Les Cérémonies de Mélanie est valable jusqu'à la fin de la date d'option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc.

ARTICLE 11 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Les Cérémonies de Mélanie s'effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l'ordre de Les Cérémonies de Mélanie, soit par virement bancaire sur le compte dont l'IBAN figure sur le devis.

Le règlement est échelonné comme suit :

• Règlement d'un premier acompte de 40% du montant total au jour de la signature du devis par le Client.
• Règlement d'un second acompte de 40% du montant total dans un délai de 3 mois avant le début de l'évènement.
• Règlement du solde de 20% du montant total dans un délai de 8 jours avant le début de l'évènement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Les Cérémonies de Mélanie si elle l'exige.

ARTICLE 12 — ANNULATIONS

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Les Cérémonies de Mélanie sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées.

Frais d'annulation : entre le jour J et J-8 : 100% des honoraires dus ; entre J-9 et J-30 : 80% ; entre J-31 et J-60 : 60% ; entre J-61 et 6 mois : 50% ; plus de 6 mois avant : l'acompte versé restera acquis.

L'annulation d'un des deux partis devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Les Cérémonies de Mélanie par courrier recommandé. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l'acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours.